SCPI : modification unilatérale de la rémunération de la société de gestion
L’assemblée générale de la SCPI peut, unilatéralement, modifier la rémunération de la société de gestion prévue par les statuts.
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Auteur : Service DSI
Club-deal : illustration du risque de qualification de FIA
Application concrète à un club-deal des critères de qualification des fonds d’investissement alternatifs issus la position AMF 2013-16.
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SCCV : les appels de fonds ne sont pas des apports en compte courant
Les sommes versées en réponse aux appels de fonds d’une SCCV ont une nature particulière, rappelle la Cour de cassation.
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Direction d’une SAS : un acte extra-statutaire ne peut (toujours) pas déroger aux statuts, mais…
L’acte extrastatutaire ne peut déroger aux dispositions statutaires relatives aux conditions de la direction de la SAS : nouvelles précisions de la Cour de cassation.
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Sociétés en formation : (encore et toujours) attention au formalisme
La reprise d’un acte passé par la société en formation ne peut résulter de la seule volonté des parties.
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Responsabilité des dirigeants : conditions de l’action ut singuli
La Cour de cassation abandonne le caractère subsidiaire de l’action ut singuli.
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Cession de parts sociales : attention au délai d’agrément
Le délai d’agrément du cessionnaire de parts de SARL est d’ordre public. Attention au délai de consultation des associés !
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Cession d’entreprise : intérêt et limites des audits préalables
Rappel utile de la Cour de cassation sur les conséquences à tirer des informations révélées dans le cadre des audits préalables à la cession.
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Non remboursement du compte courant issu d’une réduction de capital
Indépendance des qualités d’associé et de créancier : cas du non-remboursement de la créance née du rachat de parts suite à une réduction de capital.
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Clause américaine : la Cour de cassation confirme sa position
Clause américaine : précisions sur le caractère déterminable du prix et les conditions de mise en œuvre.
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