Responsabilité des dirigeants : conditions de l’action ut singuli
La Cour de cassation abandonne le caractère subsidiaire de l’action ut singuli.
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Auteur : Service DSI
Cession de parts sociales : attention au délai d’agrément
Le délai d’agrément du cessionnaire de parts de SARL est d’ordre public. Attention au délai de consultation des associés !
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Cession d’entreprise : intérêt et limites des audits préalables
Rappel utile de la Cour de cassation sur les conséquences à tirer des informations révélées dans le cadre des audits préalables à la cession.
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Non remboursement du compte courant issu d’une réduction de capital
Indépendance des qualités d’associé et de créancier : cas du non-remboursement de la créance née du rachat de parts suite à une réduction de capital.
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Clause américaine : la Cour de cassation confirme sa position
Clause américaine : précisions sur le caractère déterminable du prix et les conditions de mise en œuvre.
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Distribution du report bénéficiaire : tour de vis de la Chambre commerciale
La distribution du report bénéficiaire d’un exercice ne peut être décidée que par l’AG votant sur l’approbation des comptes de l’exercice suivant.
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Capital variable : retrait d’un associé portant le capital en deçà du capital minimum
La Cour de cassation statue sur le retrait d’un associé qui a pour effet de ramener le capital souscrit sous le minimum statutaire.
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Transformation avant cession : opposabilité à l’administration fiscale
Les droits d’enregistrement sont liquidés selon la nature des droits sociaux cédés, peu important que la transformation n’ait pas encore été publiée au RCS.
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Responsabilité des associés à l’égard des tiers : La Cour de cassation confirme sa jurisprudence
L’associé n’engage sa responsabilité à l’égard des tiers qu’en cas de faute intentionnelle d’une particulière gravité.
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Le changement d’organisation du groupe peut constituer un juste motif de révocation
Le juste motif de révocation peut ne pas résider dans la personne du gérant, mais dans l’organisation interne du groupe.
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