Pacte d’associé : détermination de la durée et conditions de résiliation
Par un arrêt remarqué du 25 janvier 2023, la première Chambre civile de la Cour de cassation avait posé clairement le principe selon lequel le pacte d’associé conclu pour la durée de vie de la société ne constituait pas un engagement perpétuel prohibé et ne pouvait être résilié unilatéralement à tout moment (cf. art. 1211 du Code civil). La Chambre commerciale vient de confirmer et de préciser ce principe.
Dans l’affaire soumise à la Cour, il était convenu que le pacte d’associé resterait en vigueur « tant que [l’associé majoritaire] et sa famille détiendront directement ou indirectement le contrôle majoritaire (51%) » du groupe. Les héritiers de l’associé majoritaire ont notifié au minoritaire leur décision de résilier le pacte. Ce dernier, estimant que le pacte, étant à durée déterminée, ne pouvait être résilié unilatéralement, demandait l’annulation de cette résiliation.
La Cour d’appel avait rejeté sa demande au motif que le pacte ne prévoyant aucun terme extinctif déterminé ou déterminable, les parties pouvaient le résilier unilatéralement à tout moment.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel :
un pacte d’associés non assorti d’un terme exprès est, en l’absence d’éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, réputé avoir été conclu pour la durée restant à courir de la société dont les parties sont associées, de sorte que ces dernières ne peuvent y mettre fin unilatéralement.
La perte de contrôle par les majoritaires n’est pas un évènement « futur et certain » et ne peut donc constituer un terme extinctif. Néanmoins, à moins qu’il n’en soit convenu autrement, le pacte est réputé conclu pour la durée de la société ; cette durée étant limitée par la loi (article 1838 du Code civil), le pacte est donc lui-même à durée déterminée et ne peut donc être résilié unilatéralement.