SAS : comment s’applique l’infraction de défaut de dépôt des comptes annuels ?
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation précise le régime de l’infraction de dépôt des comptes annuels en SAS.
Si les associés sont tenus d’approuver les comptes et d’affecter les résultats (art. L. 227-9, al. 2 du Code de commerce), les formes et conditions de cette décision relèvent de la liberté statutaire (art. L. 227-9 al. 1, à l’exception des SAS dont les titres de capital sont offerts au public par voie de financement participatif, art. L. 227-2-1). Notamment, l’obligation légale, applicable aux sociétés anonymes (art. L. 225-100), de soumettre les comptes aux actionnaires dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice n’est pas transposée à la SAS.
Cette liberté n’est cependant pas sans limite :
Tout d’abord, les comptes annuels doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant leur approbation (ou les deux mois en cas de dépôt par voie électronique) (art. L. 232-23 du Code de commerce), le défaut de dépôt dans les délais étant une infraction pénale (art. L. 242-8 et L. 244-1 du Code de commerce).
Ensuite, l’obligation d’approbation des comptes dans les six mois de la clôture de l’exercice est expressément applicable à la SAS unipersonnelle (art. L. 227-9, al. 3 du Code de commerce).
| SA | SAS | SASU | |
| Obligation d’approuver les comptes | Oui | Oui | Oui |
| Délai | Dans les 6 mois de la clôture de l’exercice | Selon statuts | Dans les 6 mois de la clôture de l’exercice |
| Forme | AGO | Selon statuts | Décision associé unique |
| Délai de dépôt | Dans le mois suivant la décision d’approbation (2 mois si dépôt électronique) | Dans le mois suivant la décision d’approbation (2 mois si dépôt électronique) | Dans le mois suivant la décision d’approbation (2 mois si dépôt électronique) |
Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, le président d’une SAS était poursuivi devant le tribunal correctionnel pour diverses infractions, dont l’absence de dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce.
Alors que la Cour d’appel avait condamné le dirigeant pour avoir omis de déposer les comptes au greffe dans les délais légaux, la Cour de cassation casse l’arrêt pour insuffisance de motivation. La Cour d’appel aurait dû vérifier :
- soit que ses statuts imposaient que les comptes soient approuvés dans le délai de six mois,
- soit que la société était une SASU (auquel cas elle était tenue par le délai légal de l’article L. 227-9 al. 3),
Faute de justifier de l’un de ces délais impératifs, le délai de dépôt des comptes au greffe n’avait pas commencé à courir et l’infraction n’était pas caractérisée.