Réduction d’impôt IR-PME : Extension des ESUS éligibles
Les personnes physiques qui souscrivent au capital d’une PME peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison de leur versement (art. 199 terdecies-0 A du Code général des impôts). Les activités éligibles ont été progressivement réduites ; ainsi, les activités immobilières ont été exclues du dispositif depuis 2013.
Une exception existe en faveur des souscriptions au capital de sociétés bénéficiant de l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ayant une activité de gestion immobilière à vocation sociale (article 199 terdecies-0 AA du Code général des impôts).
La loi 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France vient de créer une nouvelle exception en faveur :
Des entreprises solidaires agréées par le ministre chargé de la culture et ayant pour mission de contribuer à la préservation et à la mise en valeur des monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés ;