SAS : Conseil de surveillance et direction de fait
Le président du conseil de surveillance d’une SAS, qualifié de dirigeant de fait, est assujetti au régime général de sécurité sociale.
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Mois : mars 2024
SAS et avantages particuliers avant la loi Soilihi
L’exclusion, par la loi de 2019, de la procédure des avantages particuliers à la constitution d’une SAS, ne régularise pas les manquements antérieurs.
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SCI : Responsabilité des associés après la dissolution
Pour agir contre les associés, les créanciers d’une SCI en liquidation amiable doivent justifier de vaines poursuites contre la SCI.
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Quand les droits sociaux naissent-ils ?
Les droits sociaux ne naissent qu’à la date d’immatriculation de la société.
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[Bulletin] SCCV : des interrogations et des opportunités
La SCCV : un véhicule prisé des promoteurs, doté d’un régime juridico-fiscal hybride. Retour sur ce régime à la lumière de la jurisprudence récente.
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