Micro, petites et moyennes entreprises, CAC : mise à jour des plafonds
Les plafonds tenant au total de bilan et de chiffre d’affaires des entreprises sont mis à jour, afin de tenir compte de l’inflation.
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Mois : février 2024
Rémunération du gérant de SARL non décidée par les associés
La rémunération du gérant doit être décidée par les associés. A défaut, et quand bien même elle aurait été ultérieurement approuvée, elle doit être remboursée.
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Garantie des vices cachés : la SCI n’est pas nécessairement un professionnel
S’il n’est pas démontré que la SCI est un vendeur professionnel, elle peut se prévaloir de la clause excluant la garantie des vices cachés.
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Responsabilité des associés d’une SCI en liquidation judiciaire
Quelques rappels utiles de la Cour de cassation sur la responsabilité des associés d’une SCI en liquidation judiciaire.
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SCI : le gérant peut-il vendre l’immeuble seul ?
Le gérant ne peut prendre seul la décision de vendre l’immeuble de la SCI que si la vente est prévue dans les statuts.
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