Agrément des héritiers et renonciation à la qualité d’associé
Si les statuts prévoient que les héritiers doivent être agréés, ceux-ci peuvent renoncer à la qualité d’associé et forcer la vente des parts.
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Mois : janvier 2024
Le refus de proroger une société peut constituer un abus de minorité
S’il a pour effet de favoriser ses intérêts au détriment de ceux des autres associés, le refus par un associé de proroger la société peut constituer un abus de minorité.
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Cession de titres de société à prépondérance immobilière : formalisme
La loi de finances pour 2024 introduit de nouvelles obligations formelles en cas de cession de titres de société à prépondérance immobilière.
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Régime fiscal de la SCCV : le revers de la médaille
Le régime fiscal de la SCCV s’applique dès lors que la société civile a pour activité la promotion immobilière, peu important son objet statutaire.
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Immatriculation tardive d’une SC antérieure à 1978
L’immatriculation tardive d’une société civile constituée avant 1978 lui confère une nouvelle personnalité morale, mais ne ressuscite pas l’ancienne.
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Responsabilité pénale : identification du dirigeant
La responsabilité pénale de la société est engagée du fait de son représentant légal, si elle fait obstacle à l’identification d’un délégataire.
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