Première interprétation de cette disposition de la loi Soilihi : la prorogation de la société après échéance du terme peut être décidée selon la majorité requise pour la prorogation avant cette échéance.
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La nouvelle procédure d’apurement des pertes des sociétés de capitaux est entrée en vigueur fin juillet 2023. Elle assouplit considérablement le régime antérieur.
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Il est possible de prendre des engagements pour une société en cours de constitution, à condition de respecter un cadre strict. A défaut, les risques de nullité ou de responsabilité personnelle sont majeurs.
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La responsabilité de l’associé d’une société civile de construction-vente suit un régime dérogatoire au droit commun.
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