Société civile : le retrait accepté fait obstacle à la vente des parts
Dès lors que le principe du retrait a été accepté, les parts dont le rachat a été demandé ne peuvent être cédées à un tiers.
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Mois : juin 2023
SAS : les décisions peuvent-elles être adoptées à la minorité ? la Cour d’appel résiste !
A rebours de la Cour de cassation, la Cour d’appel de Paris valide la décision collective des associés d’une SAS adoptée par une minorité des associés.
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Responsabilité des associés du fait de la révocation du dirigeant
Les associés engagent leur responsabilité personnelle si les conditions de la révocation du dirigeant dénotent une intention de nuire.
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Pas d’abus de minorité en cas de défaut d’information des associés
L’associé minoritaire qui s’oppose à une résolution ne peut se voir reprocher un abus de minorité si une information suffisante ne lui a pas été préalablement délivrée.
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