[Bulletin] DSI : un service dédié au Droit des Sociétés Immobilières
DSI : un service dédié au droit des sociétés immobilières au service des professionnels, investisseurs et collectivités locales.
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Mois : avril 2023
Distribuer un dividende à un seul associé n’est pas donner.
La Cour d’appel de Paris juge que la décision d’attribution exceptionnelle d’un dividende à un associé n’est pas une donation, passible des droits de mutation, consentie par l’autre associé.
Read More[Bulletin] DSI : un service dédié au Droit des Sociétés Immobilières
Devant le besoin croissant d’une expertise spécifique, Rivière | Avocats | Associés dispose désormais d’un service dédié au droit des sociétés immobilières (DSI), qui s’appuie également sur les compétences du cabinet en matière patrimoniale, fiscale et immobilière.
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