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Mois : août 2022

Droit des sociétés Veille juridique

31 août 202231 mai 2023 Service DSI

SAS : les décisions collectives ne peuvent être adoptées à la minorité des voix

Selon la Cour de cassation, les décisions collectives des associés de SAS doivent recueillir au moins la majorité simple des suffrages exprimés.

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