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Mois : décembre 2021

Droit des sociétés Veille juridique

2 décembre 202131 mai 2023 Service DSI

SCI et dissolution pour mésentente entre associés : à la recherche du juste motif

La mésentente entre associés n’est de nature à justifier la dissolution anticipée de la société que si elle entraîne une paralysie de la société.

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