Action « ut singuli » : actualité
Deux arrêts récents de la Cour de cassation relatifs à l’action sociale ut singuli viennent en préciser le contour : qui peut agir, et contre qui.
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Veille juridique
Procédure des avantages particuliers : pas de dérogation pour la SASU
L’émission par une SASU d’actions de préférence au bénéfice d’une personne dénommée est soumise à la procédure des avantages particuliers.
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Société civile : situation des héritiers de l’associé
Sauf mention contraire des statuts, l’héritier devient associé du seul fait de l’ouverture de la succession.
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Transformation avant cession : ne pas mettre la charrue avant les bœufs
La transformation d’une SARL en SAS n’est opposable à l’administration fiscale qu’à compter de sa publication au RCS. La cession de titres effectuée avant cette publication relève du droit de 3%.
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Confidentialité des comptes annuels : après l’heure, c’est plus l’heure
La déclaration de confidentialité des comptes sociaux ne peut être déposées qu’en même temps que ces comptes. Une déclaration tardive est sans effet.
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Caractère commercial de la cession de contrôle d’une société commerciale : conséquences
La cession du contrôle d’une société commerciale étant un acte de commerce, les débiteurs sont tenus solidairement entre eux.
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Apport en nature à une société par actions : qui peut voter ?
Quelle est la portée de la privation du droit de vote de l’apporteur en nature d’un bien à une société par actions ?
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Prorogation d’une société dont le terme est échu : première interprétation
Première interprétation de cette disposition de la loi Soilihi : la prorogation de la société après échéance du terme peut être décidée selon la majorité requise pour la prorogation avant cette échéance.
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Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure
La nouvelle procédure d’apurement des pertes des sociétés de capitaux est entrée en vigueur fin juillet 2023. Elle assouplit considérablement le régime antérieur.
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Sociétés en formation : attention au formalisme
Il est possible de prendre des engagements pour une société en cours de constitution, à condition de respecter un cadre strict. A défaut, les risques de nullité ou de responsabilité personnelle sont majeurs.
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