Confidentialité des comptes annuels : après l’heure, c’est plus l’heure
La déclaration de confidentialité des comptes sociaux ne peut être déposées qu’en même temps que ces comptes. Une déclaration tardive est sans effet.
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Droit des sociétés
Caractère commercial de la cession de contrôle d’une société commerciale : conséquences
La cession du contrôle d’une société commerciale étant un acte de commerce, les débiteurs sont tenus solidairement entre eux.
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Apport en nature à une société par actions : qui peut voter ?
Quelle est la portée de la privation du droit de vote de l’apporteur en nature d’un bien à une société par actions ?
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Prorogation d’une société dont le terme est échu : première interprétation
Première interprétation de cette disposition de la loi Soilihi : la prorogation de la société après échéance du terme peut être décidée selon la majorité requise pour la prorogation avant cette échéance.
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Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure
La nouvelle procédure d’apurement des pertes des sociétés de capitaux est entrée en vigueur fin juillet 2023. Elle assouplit considérablement le régime antérieur.
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Sociétés en formation : attention au formalisme
Il est possible de prendre des engagements pour une société en cours de constitution, à condition de respecter un cadre strict. A défaut, les risques de nullité ou de responsabilité personnelle sont majeurs.
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SCCV : étendue de la responsabilité de l’associé
La responsabilité de l’associé d’une société civile de construction-vente suit un régime dérogatoire au droit commun.
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Où commence l’abus d’égalité ?
Selon la Cour de cassation, constitue un abus d’égalité le fait, pour un associé à parts égales, d’empêcher, par son vote négatif, une opération essentielle pour la société, dans l’unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l’autre associé.
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Défaut de nomination du CAC : quelles sanctions ?
La Cour de cassation précise le régime des nullités encourues en cas de défaut de nomination d’un commissaire aux comptes.
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SAS : l’exclusion n’est pas une cession au sens de l’article L. 227-15
Pour la Cour de cassation, la nullité de l’article L. 227-15 du Code de commerce ne s’applique qu’aux cas de cessions « librement consenties ».
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