La transformation d’une SARL en SAS n’est opposable à l’administration fiscale qu’à compter de sa publication au RCS. La cession de titres effectuée avant cette publication relève du droit de 3%.
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La déclaration de confidentialité des comptes sociaux ne peut être déposées qu’en même temps que ces comptes. Une déclaration tardive est sans effet.
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La cession du contrôle d’une société commerciale étant un acte de commerce, les débiteurs sont tenus solidairement entre eux.
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Quelle est la portée de la privation du droit de vote de l’apporteur en nature d’un bien à une société par actions ?
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Première interprétation de cette disposition de la loi Soilihi : la prorogation de la société après échéance du terme peut être décidée selon la majorité requise pour la prorogation avant cette échéance.
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La nouvelle procédure d’apurement des pertes des sociétés de capitaux est entrée en vigueur fin juillet 2023. Elle assouplit considérablement le régime antérieur.
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Il est possible de prendre des engagements pour une société en cours de constitution, à condition de respecter un cadre strict. A défaut, les risques de nullité ou de responsabilité personnelle sont majeurs.
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La responsabilité de l’associé d’une société civile de construction-vente suit un régime dérogatoire au droit commun.
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Selon la Cour de cassation, constitue un abus d’égalité le fait, pour un associé à parts égales, d’empêcher, par son vote négatif, une opération essentielle pour la société, dans l’unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l’autre associé.
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La Cour de cassation précise le régime des nullités encourues en cas de défaut de nomination d’un commissaire aux comptes.
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