Faux procès-verbaux vs. portée de la publicité légale
La falsification du procès-verbal désignant le gérant est une irrégularité dont la société ne peut se prévaloir.
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Auteur : Service DSI
Décisions collectives : l’unanimité exclut l’abus de majorité
Une décision votée à l’unanimité ne peut constituer un abus de majorité, juge la chambre commerciale de la Cour de cassation.
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Révocation d’un cogérant : attention au juste motif.
Ne constitue pas un juste motif de révocation d’un cogérant le manquement à des obligations qui pèsent sur tous les cogérants.
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Cession de titres : sort du compte courant d’associé
A moins qu’il n’en soit prévu autrement, le cessionnaire n’est pas tenu au remboursement du compte courant d’associé du cédant.
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Liquidation incomplète : survie de la personnalité morale
Quand bien même la société aurait été radiée du RCS, sa personnalité morale survit aussi longtemps que ses droits et obligations ne sont pas liquidés.
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Annulation de l’AG à laquelle a participé un non-associé
La participation à une assemblée générale d’une personne non associée entraîne la nullité des délibérations.
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Compte courant d’associé débiteur : gare à la procédure collective
Extension de la procédure collective au gérant d’une SARL qui s’était servi sur les comptes de la société, quand bien même ces prélèvements étaient inscrits en compte courant d’associé
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Action « ut singuli » : actualité
Deux arrêts récents de la Cour de cassation relatifs à l’action sociale ut singuli viennent en préciser le contour : qui peut agir, et contre qui.
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Procédure des avantages particuliers : pas de dérogation pour la SASU
L’émission par une SASU d’actions de préférence au bénéfice d’une personne dénommée est soumise à la procédure des avantages particuliers.
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Société civile : situation des héritiers de l’associé
Sauf mention contraire des statuts, l’héritier devient associé du seul fait de l’ouverture de la succession.
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