Responsabilité du gérant de SCI à l’égard des tiers
Le fait pour le gérant d’une SCI de vendre à un prix excessif un immeuble à une autre société qu’il dirige est une faute délictuelle, soumise à la prescription quinquennale.
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Auteur : Service DSI
SCI constructeur et garantie des vices cachés : un cocktail explosif
La qualité de vendeur professionnel s’apprécie au niveau de la SCI venderesse, et non de ses gérants ou associés.
Read More[Bulletin] Le cadre réglementaire de la commercialisation de titres de sociétés
L’offre publique de titres financiers fait l’objet d’une réglementation éparse et complexe, qui se superpose aux règles classiques du droit des sociétés, assortie de lourdes sanctions, dont on trouvera ci-après une synthèse.
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Faux procès-verbaux vs. portée de la publicité légale
La falsification du procès-verbal désignant le gérant est une irrégularité dont la société ne peut se prévaloir.
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Décisions collectives : l’unanimité exclut l’abus de majorité
Une décision votée à l’unanimité ne peut constituer un abus de majorité, juge la chambre commerciale de la Cour de cassation.
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Révocation d’un cogérant : attention au juste motif.
Ne constitue pas un juste motif de révocation d’un cogérant le manquement à des obligations qui pèsent sur tous les cogérants.
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Cession de titres : sort du compte courant d’associé
A moins qu’il n’en soit prévu autrement, le cessionnaire n’est pas tenu au remboursement du compte courant d’associé du cédant.
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Liquidation incomplète : survie de la personnalité morale
Quand bien même la société aurait été radiée du RCS, sa personnalité morale survit aussi longtemps que ses droits et obligations ne sont pas liquidés.
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Annulation de l’AG à laquelle a participé un non-associé
La participation à une assemblée générale d’une personne non associée entraîne la nullité des délibérations.
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Compte courant d’associé débiteur : gare à la procédure collective
Extension de la procédure collective au gérant d’une SARL qui s’était servi sur les comptes de la société, quand bien même ces prélèvements étaient inscrits en compte courant d’associé
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