SAS : l’exclusion n’est pas une cession au sens de l’article L. 227-15
Pour la Cour de cassation, la nullité de l’article L. 227-15 du Code de commerce ne s’applique qu’aux cas de cessions « librement consenties ».
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SAS
SAS : les décisions peuvent-elles être adoptées à la minorité ? la Cour d’appel résiste !
A rebours de la Cour de cassation, la Cour d’appel de Paris valide la décision collective des associés d’une SAS adoptée par une minorité des associés.
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Le pacte d’associés peut être conclu pour la durée de la société
Selon la Cour de cassation, le pacte d’associé conclu « pour la durée de la société » n’est pas à durée indéterminée, et ne peut être résilié unilatéralement à tout moment.
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Direction d’une SAS : un acte extra-statutaire ne peut déroger aux statuts
Les actes extra-statutaires peuvent compléter les statuts, mais en aucun cas y déroger, rappelle la Cour de cassation.
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SAS : le nouveau régime de la clause d’exclusion est-il conforme à la Constitution ?
La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC sur le régime de la clause d’exclusion en SAS.
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SAS : les décisions collectives ne peuvent être adoptées à la minorité des voix
Selon la Cour de cassation, les décisions collectives des associés de SAS doivent recueillir au moins la majorité simple des suffrages exprimés.
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SAS : Attention aux pouvoirs des dirigeants
La requête présentée par le dirigeant de SAS qui a excédé ses pouvoirs statutaires est irrecevable, juge le Conseil d’Etat.
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