Cession - DSI - Rivière | Avocats

Rappel utile de la Cour de cassation sur les conséquences à tirer des informations révélées dans le cadre des audits préalables à la cession.

L’absence de due diligences de l’acquéreur n’exclut pas le dol

L’auteur du dol ne peut se prévaloir de l’absence de due diligence de l’acquéreur pour échapper à l’annulation de la cession de titres.

Deux arrêts récents de la Cour de cassation sont consacrés au formalisme lié à la cession d’actions.

Pour engager la responsabilité des anciens associés, le créancier doit-il justifier de vaines poursuites antérieures à la cession de parts ?

Quels critères retenir pour savoir si un prix est déterminable ou s’il dépend de la volonté des parties ?

Si le prix n’est pas déterminé, le juge ne peut se substituer aux parties si la clause de détermination du prix est ambiguë.

La loi de finances pour 2024 introduit de nouvelles obligations formelles en cas de cession de titres de société à prépondérance immobilière.

La clause de bad leaver ne constitue pas une clause léonine, mais peut constituer une clause pénale que le juge peut modérer.

A moins qu’il n’en soit prévu autrement, le cessionnaire n’est pas tenu au remboursement du compte courant d’associé du cédant.

La cession du contrôle d’une société commerciale étant un acte de commerce, les débiteurs sont tenus solidairement entre eux.