Comment modifier des actions de préférence
La Cour de cassation précise le régime applicable à la modification des droits attachés aux actions de préférence.
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Actions de préférence
Procédure des avantages particuliers : pas de dérogation pour la SASU
L’émission par une SASU d’actions de préférence au bénéfice d’une personne dénommée est soumise à la procédure des avantages particuliers.
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