Associations : pas d’action sociale ut singuli
Les membres d’une association ne peuvent intenter une action ut singuli contre le dirigeant de l’association.
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Action ut singuli
Action « ut singuli » : actualité
Deux arrêts récents de la Cour de cassation relatifs à l’action sociale ut singuli viennent en préciser le contour : qui peut agir, et contre qui.
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