SCCV : étendue de la responsabilité de l’associé
La responsabilité de l’associé d’une société civile de construction-vente suit un régime dérogatoire au droit commun.
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Veille juridique
Où commence l’abus d’égalité ?
Selon la Cour de cassation, constitue un abus d’égalité le fait, pour un associé à parts égales, d’empêcher, par son vote négatif, une opération essentielle pour la société, dans l’unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l’autre associé.
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Défaut de nomination du CAC : quelles sanctions ?
La Cour de cassation précise le régime des nullités encourues en cas de défaut de nomination d’un commissaire aux comptes.
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SAS : l’exclusion n’est pas une cession au sens de l’article L. 227-15
Pour la Cour de cassation, la nullité de l’article L. 227-15 du Code de commerce ne s’applique qu’aux cas de cessions « librement consenties ».
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Société civile : le retrait accepté fait obstacle à la vente des parts
Dès lors que le principe du retrait a été accepté, les parts dont le rachat a été demandé ne peuvent être cédées à un tiers.
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SAS : les décisions peuvent-elles être adoptées à la minorité ? la Cour d’appel résiste !
A rebours de la Cour de cassation, la Cour d’appel de Paris valide la décision collective des associés d’une SAS adoptée par une minorité des associés.
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Responsabilité des associés du fait de la révocation du dirigeant
Les associés engagent leur responsabilité personnelle si les conditions de la révocation du dirigeant dénotent une intention de nuire.
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Pas d’abus de minorité en cas de défaut d’information des associés
L’associé minoritaire qui s’oppose à une résolution ne peut se voir reprocher un abus de minorité si une information suffisante ne lui a pas été préalablement délivrée.
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Le pacte d’associés peut être conclu pour la durée de la société
Selon la Cour de cassation, le pacte d’associé conclu « pour la durée de la société » n’est pas à durée indéterminée, et ne peut être résilié unilatéralement à tout moment.
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Société civile : annulation de la décision prise sans respecter les statuts
La violation des règles statutaires régissant les décisions collectives est sanctionnée par la nullité, rappelle la Cour de cassation.
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