SAS : le nouveau régime de la clause d’exclusion est-il conforme à la Constitution ?
La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC sur le régime de la clause d’exclusion en SAS.
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Droit des sociétés
Souscription de parts sociales au moyen de deniers communs : la renonciation à la qualité d’associé peut être tacite
Selon la Cour de cassation, la renonciation par un conjoint commun en biens à revendiquer la qualité d’associé peut être tacite et résulter des circonstances de l’espèce.
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[Bulletin] REUSSIR SA LEVEE DE FONDS
Pour lever des capitaux auprès d’investisseurs privés, il est primordial d’adapter les outils juridiques aux objectifs poursuivis.
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SAS : les décisions collectives ne peuvent être adoptées à la minorité des voix
Selon la Cour de cassation, les décisions collectives des associés de SAS doivent recueillir au moins la majorité simple des suffrages exprimés.
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SAS : Attention aux pouvoirs des dirigeants
La requête présentée par le dirigeant de SAS qui a excédé ses pouvoirs statutaires est irrecevable, juge le Conseil d’Etat.
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Actes conclus avant l’immatriculation d’une société : le diable est dans les détails !
L’acte passé « par » une société en formation (et non « au nom et pour le compte » de la société en formation) est nul et ne peut être ratifié.
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Sociétés civiles : on ne plaisante pas avec l’unanimité
Faute de précision statutaire, les décisions excédant les pouvoirs du gérant sont prises à l’unanimité de tous les associés.
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L’usufruitier n’est pas associé, mais…
Si, pour la Cour de cassation, l’usufruitier de droits sociaux n’a pas la qualité d’associé, il possède néanmoins des prérogatives.
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SCI et dissolution pour mésentente entre associés : à la recherche du juste motif
La mésentente entre associés n’est de nature à justifier la dissolution anticipée de la société que si elle entraîne une paralysie de la société.
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