Société en formation : un bouleversement jurisprudentiel
La Cour de cassation assouplit considérablement sa jurisprudence sur les actes passés « par » une société en formation.
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Statuts
SAS : les décisions peuvent-elles être adoptées à la minorité ? la Cour d’appel résiste !
A rebours de la Cour de cassation, la Cour d’appel de Paris valide la décision collective des associés d’une SAS adoptée par une minorité des associés.
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SCI : L’attribution exceptionnelle de la totalité du déficit foncier à un associé n’est pas léonine
Le Conseil d’Etat juge que l’attribution de la totalité du résultat d’un exercice à un associé n’est pas une clause léonine. Les associés d’une SCI peuvent donc attribuer la totalité du déficit foncier constaté à l’occasion d’un exercice à certains d’entre eux seulement.
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Direction d’une SAS : un acte extra-statutaire ne peut déroger aux statuts
Les actes extra-statutaires peuvent compléter les statuts, mais en aucun cas y déroger, rappelle la Cour de cassation.
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