Responsabilité du gérant de SCI à l’égard des tiers
Le fait pour le gérant d’une SCI de vendre à un prix excessif un immeuble à une autre société qu’il dirige est une faute délictuelle, soumise à la prescription quinquennale.
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SCI
SCI constructeur et garantie des vices cachés : un cocktail explosif
La qualité de vendeur professionnel s’apprécie au niveau de la SCI venderesse, et non de ses gérants ou associés.
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SCI : L’attribution exceptionnelle de la totalité du déficit foncier à un associé n’est pas léonine
Le Conseil d’Etat juge que l’attribution de la totalité du résultat d’un exercice à un associé n’est pas une clause léonine. Les associés d’une SCI peuvent donc attribuer la totalité du déficit foncier constaté à l’occasion d’un exercice à certains d’entre eux seulement.
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Sociétés civiles : on ne plaisante pas avec l’unanimité
Faute de précision statutaire, les décisions excédant les pouvoirs du gérant sont prises à l’unanimité de tous les associés.
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SCI et dissolution pour mésentente entre associés : à la recherche du juste motif
La mésentente entre associés n’est de nature à justifier la dissolution anticipée de la société que si elle entraîne une paralysie de la société.
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