Prorogation - DSI - Rivière | Avocats

S’il a pour effet de favoriser ses intérêts au détriment de ceux des autres associés, le refus par un associé de proroger la société peut constituer un abus de minorité.

Droit des sociétés Veille juridique

29 septembre 202329 septembre 2023 Service DSI

Prorogation d’une société dont le terme est échu : première interprétation

Première interprétation de cette disposition de la loi Soilihi : la prorogation de la société après échéance du terme peut être décidée selon la majorité requise pour la prorogation avant cette échéance.