Pacte d'associés - DSI - Rivière | Avocats

Le dirigeant révoqué en violation d’un pacte d’associé peut engager la responsabilité extracontractuelle de la partie défaillante.

Droit des sociétés Veille juridique

6 juillet 20236 juillet 2023 Service DSI

SAS : l’exclusion n’est pas une cession au sens de l’article L. 227-15

Pour la Cour de cassation, la nullité de l’article L. 227-15 du Code de commerce ne s’applique qu’aux cas de cessions « librement consenties ».

Droit des sociétés Veille juridique

31 mai 2023 Service DSI

Le pacte d’associés peut être conclu pour la durée de la société

Selon la Cour de cassation, le pacte d’associé conclu « pour la durée de la société » n’est pas à durée indéterminée, et ne peut être résilié unilatéralement à tout moment.

Droit des sociétés Veille juridique

17 octobre 202231 mai 2023 Service DSI

Direction d’une SAS : un acte extra-statutaire ne peut déroger aux statuts

Les actes extra-statutaires peuvent compléter les statuts, mais en aucun cas y déroger, rappelle la Cour de cassation.