Le changement d’organisation du groupe peut constituer un juste motif de révocation
Le juste motif de révocation peut ne pas résider dans la personne du gérant, mais dans l’organisation interne du groupe.
Read More
Dirigeant
Rémunération du gérant de SARL non décidée par les associés
La rémunération du gérant doit être décidée par les associés. A défaut, et quand bien même elle aurait été ultérieurement approuvée, elle doit être remboursée.
Read More
Responsabilité pénale : identification du dirigeant
La responsabilité pénale de la société est engagée du fait de son représentant légal, si elle fait obstacle à l’identification d’un délégataire.
Read More
Responsabilité du gérant de SCI à l’égard des tiers
Le fait pour le gérant d’une SCI de vendre à un prix excessif un immeuble à une autre société qu’il dirige est une faute délictuelle, soumise à la prescription quinquennale.
Read More
SCI constructeur et garantie des vices cachés : un cocktail explosif
La qualité de vendeur professionnel s’apprécie au niveau de la SCI venderesse, et non de ses gérants ou associés.
Read More
Faux procès-verbaux vs. portée de la publicité légale
La falsification du procès-verbal désignant le gérant est une irrégularité dont la société ne peut se prévaloir.
Read More
Révocation d’un cogérant : attention au juste motif.
Ne constitue pas un juste motif de révocation d’un cogérant le manquement à des obligations qui pèsent sur tous les cogérants.
Read More
Sociétés : Nullité pour dol d’un acte passé entre deux sociétés représentées par le même gérant
Selon la Cour de cassation, la vente d’un immeuble à un prix surévalué conclue entre deux sociétés représentées par la même personne peut être annulée pour dol.
Read More