SCCV : les appels de fonds ne sont pas des apports en compte courant
Les sommes versées en réponse aux appels de fonds d’une SCCV ont une nature particulière, rappelle la Cour de cassation.
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Compte courant d'associé
Cession de titres : sort du compte courant d’associé
A moins qu’il n’en soit prévu autrement, le cessionnaire n’est pas tenu au remboursement du compte courant d’associé du cédant.
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Compte courant d’associé débiteur : gare à la procédure collective
Extension de la procédure collective au gérant d’une SARL qui s’était servi sur les comptes de la société, quand bien même ces prélèvements étaient inscrits en compte courant d’associé
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Succession : attention au compte courant d’associé !
La créance de compte courant d’associé n’est pas un bien non liquide susceptible d’ouvrir droit au fractionnement sur trois ans du paiement des droits de succession.
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