SAS : Conseil de surveillance et direction de fait
Le président du conseil de surveillance d’une SAS, qualifié de dirigeant de fait, est assujetti au régime général de sécurité sociale.
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SAS et avantages particuliers avant la loi Soilihi
L’exclusion, par la loi de 2019, de la procédure des avantages particuliers à la constitution d’une SAS, ne régularise pas les manquements antérieurs.
Read MoreSCI : Responsabilité des associés après la dissolution
Pour agir contre les associés, les créanciers d’une SCI en liquidation amiable doivent justifier de vaines poursuites contre la SCI.
Read MoreQuand les droits sociaux naissent-ils ?
Les droits sociaux ne naissent qu’à la date d’immatriculation de la société.
Read More[Bulletin] SCCV : des interrogations et des opportunités
La SCCV : un véhicule prisé des promoteurs, doté d’un régime juridico-fiscal hybride. Retour sur ce régime à la lumière de la jurisprudence récente.
Read MoreMicro, petites et moyennes entreprises, CAC : mise à jour des plafonds
Les plafonds tenant au total de bilan et de chiffre d’affaires des entreprises sont mis à jour, afin de tenir compte de l’inflation.
Read MoreRémunération du gérant de SARL non décidée par les associés
La rémunération du gérant doit être décidée par les associés. A défaut, et quand bien même elle aurait été ultérieurement approuvée, elle doit être remboursée.
Read MoreGarantie des vices cachés : la SCI n’est pas nécessairement un professionnel
S’il n’est pas démontré que la SCI est un vendeur professionnel, elle peut se prévaloir de la clause excluant la garantie des vices cachés.
Read MoreResponsabilité des associés d’une SCI en liquidation judiciaire
Quelques rappels utiles de la Cour de cassation sur la responsabilité des associés d’une SCI en liquidation judiciaire.
Read MoreSCI : le gérant peut-il vendre l’immeuble seul ?
Le gérant ne peut prendre seul la décision de vendre l’immeuble de la SCI que si la vente est prévue dans les statuts.
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