DSI - Rivière | Avocats | Associés - Rivière | Avocats | Associés présente le service DSI, dédié au droit des sociétés des professionnels de l’immobilier.

La rémunération du gérant doit être décidée par les associés. A défaut, et quand bien même elle aurait été ultérieurement approuvée, elle doit être remboursée.

16 février 202416 février 2024 Service DSI

Garantie des vices cachés : la SCI n’est pas nécessairement un professionnel

S’il n’est pas démontré que la SCI est un vendeur professionnel, elle peut se prévaloir de la clause excluant la garantie des vices cachés.

Uncategorized

9 février 20249 février 2024 Service DSI

Responsabilité des associés d’une SCI en liquidation judiciaire

Quelques rappels utiles de la Cour de cassation sur la responsabilité des associés d’une SCI en liquidation judiciaire.

Droit des sociétés Veille juridique

7 février 20247 février 2024 Service DSI

SCI : le gérant peut-il vendre l’immeuble seul ?

Le gérant ne peut prendre seul la décision de vendre l’immeuble de la SCI que si la vente est prévue dans les statuts.

Droit des sociétés Veille juridique

30 janvier 202430 janvier 2024 Service DSI

Agrément des héritiers et renonciation à la qualité d’associé

Si les statuts prévoient que les héritiers doivent être agréés, ceux-ci peuvent renoncer à la qualité d’associé et forcer la vente des parts.

Droit des sociétés Veille juridique

26 janvier 202426 janvier 2024 Service DSI

Le refus de proroger une société peut constituer un abus de minorité

S’il a pour effet de favoriser ses intérêts au détriment de ceux des autres associés, le refus par un associé de proroger la société peut constituer un abus de minorité.