SA : réunir les fonctions de président et de DG n’emporte pas révocation du DG
A moins qu’elle ne constitue une révocation déguisée, la renonciation à une gouvernance dualiste n’ouvre pas droit à indemnisation du DG évincé.
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Pas de droit de retrait pour l’associé de SARL
La Cour de cassation refuse la transmission d’une QPC sur l’absence de reconnaissance d’un droit de retrait à l’associé de SARL .
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SAS : Conseil de surveillance et direction de fait
Le président du conseil de surveillance d’une SAS, qualifié de dirigeant de fait, est assujetti au régime général de sécurité sociale.
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SAS et avantages particuliers avant la loi Soilihi
L’exclusion, par la loi de 2019, de la procédure des avantages particuliers à la constitution d’une SAS, ne régularise pas les manquements antérieurs.
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SCI : Responsabilité des associés après la dissolution
Pour agir contre les associés, les créanciers d’une SCI en liquidation amiable doivent justifier de vaines poursuites contre la SCI.
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Quand les droits sociaux naissent-ils ?
Les droits sociaux ne naissent qu’à la date d’immatriculation de la société.
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[Bulletin] SCCV : des interrogations et des opportunités
La SCCV : un véhicule prisé des promoteurs, doté d’un régime juridico-fiscal hybride. Retour sur ce régime à la lumière de la jurisprudence récente.
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Micro, petites et moyennes entreprises, CAC : mise à jour des plafonds
Les plafonds tenant au total de bilan et de chiffre d’affaires des entreprises sont mis à jour, afin de tenir compte de l’inflation.
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Rémunération du gérant de SARL non décidée par les associés
La rémunération du gérant doit être décidée par les associés. A défaut, et quand bien même elle aurait été ultérieurement approuvée, elle doit être remboursée.
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Garantie des vices cachés : la SCI n’est pas nécessairement un professionnel
S’il n’est pas démontré que la SCI est un vendeur professionnel, elle peut se prévaloir de la clause excluant la garantie des vices cachés.
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