Holding animatrice : quelques rappels bienvenus
La preuve du caractère animateur d’une holding ne peut résulter des seuls contrats signés, mais d’une participation effective à la conduite du groupe.
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Veille juridique
SAS : les décisions collectives ne peuvent être adoptées à la minorité des voix
Selon la Cour de cassation, les décisions collectives des associés de SAS doivent recueillir au moins la majorité simple des suffrages exprimés.
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SAS : Attention aux pouvoirs des dirigeants
La requête présentée par le dirigeant de SAS qui a excédé ses pouvoirs statutaires est irrecevable, juge le Conseil d’Etat.
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Succession : attention au compte courant d’associé !
La créance de compte courant d’associé n’est pas un bien non liquide susceptible d’ouvrir droit au fractionnement sur trois ans du paiement des droits de succession.
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Actes conclus avant l’immatriculation d’une société : le diable est dans les détails !
L’acte passé « par » une société en formation (et non « au nom et pour le compte » de la société en formation) est nul et ne peut être ratifié.
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Sociétés civiles : on ne plaisante pas avec l’unanimité
Faute de précision statutaire, les décisions excédant les pouvoirs du gérant sont prises à l’unanimité de tous les associés.
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Réduction d’impôt « IR-PME » : le taux majoré enfin en vigueur !
Le décret prévoyant l’entrée en vigueur du taux majoré de réduction d’IR pour souscription au capital de PME est enfin publié.
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Réduction de capital non motivée par des pertes : attention à l’abus de droit…
Contredisant le Comité de d’abus de droit fiscal, l’administration estime qu’appréhender les réserves excessives d’une société par réduction de capital plutôt que par distribution peut constituer un abus de droit.
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L’usufruitier n’est pas associé, mais…
Si, pour la Cour de cassation, l’usufruitier de droits sociaux n’a pas la qualité d’associé, il possède néanmoins des prérogatives.
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SCI et dissolution pour mésentente entre associés : à la recherche du juste motif
La mésentente entre associés n’est de nature à justifier la dissolution anticipée de la société que si elle entraîne une paralysie de la société.
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