Veille juridique - DSI - Rivière | Avocats

Droit des sociétés Veille juridique

12 octobre 202231 mai 2023 Service DSI

SAS : le nouveau régime de la clause d’exclusion est-il conforme à la Constitution ?

La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC sur le régime de la clause d’exclusion en SAS.

Droit des sociétés Veille juridique

11 octobre 202231 mai 2023 Service DSI

Souscription de parts sociales au moyen de deniers communs : la renonciation à la qualité d’associé peut être tacite

Selon la Cour de cassation, la renonciation par un conjoint commun en biens à revendiquer la qualité d’associé peut être tacite et résulter des circonstances de l’espèce.

Droit fiscal Veille juridique

21 septembre 202231 mai 2023 Service DSI

Abattement renforcé sur les plus-values de cession de titres : actualité jurisprudentielle

Abattement renforcé sur les plus-values sur titres : deux jurisprudences récentes précisent la notion d’activité préexistante et celle de garantie en capital.

Droit fiscal Veille juridique

20 septembre 202231 mai 2023 Service DSI

Holding animatrice : quelques rappels bienvenus

La preuve du caractère animateur d’une holding ne peut résulter des seuls contrats signés, mais d’une participation effective à la conduite du groupe.

Droit des sociétés Veille juridique

31 août 202231 mai 2023 Service DSI

SAS : les décisions collectives ne peuvent être adoptées à la minorité des voix

Selon la Cour de cassation, les décisions collectives des associés de SAS doivent recueillir au moins la majorité simple des suffrages exprimés.

Droit des sociétés Veille juridique

25 mai 202231 mai 2023 Service DSI

SAS : Attention aux pouvoirs des dirigeants

La requête présentée par le dirigeant de SAS qui a excédé ses pouvoirs statutaires est irrecevable, juge le Conseil d’Etat.

Droit fiscal Veille juridique

28 mars 202231 mai 2023 Service DSI

Succession : attention au compte courant d’associé !

La créance de compte courant d’associé n’est pas un bien non liquide susceptible d’ouvrir droit au fractionnement sur trois ans du paiement des droits de succession.