Veille juridique - DSI - Rivière | Avocats

12 mars 202412 mars 2024 Service DSI

SCI : Responsabilité des associés après la dissolution

Pour agir contre les associés, les créanciers d’une SCI en liquidation amiable doivent justifier de vaines poursuites contre la SCI.

Droit des sociétés Veille juridique

11 mars 202411 mars 2024 Service DSI

Quand les droits sociaux naissent-ils ?

Les droits sociaux ne naissent qu’à la date d’immatriculation de la société.

Droit des sociétés Veille juridique

29 février 202429 février 2024 Service DSI

Micro, petites et moyennes entreprises, CAC : mise à jour des plafonds

Les plafonds tenant au total de bilan et de chiffre d’affaires des entreprises sont mis à jour, afin de tenir compte de l’inflation.

Droit des sociétés Veille juridique

22 février 202422 février 2024 Service DSI

Rémunération du gérant de SARL non décidée par les associés

La rémunération du gérant doit être décidée par les associés. A défaut, et quand bien même elle aurait été ultérieurement approuvée, elle doit être remboursée.

Droit civil Droit des sociétés Veille juridique

16 février 202416 février 2024 Service DSI

Garantie des vices cachés : la SCI n’est pas nécessairement un professionnel

S’il n’est pas démontré que la SCI est un vendeur professionnel, elle peut se prévaloir de la clause excluant la garantie des vices cachés.

Droit des sociétés Veille juridique

7 février 20247 février 2024 Service DSI

SCI : le gérant peut-il vendre l’immeuble seul ?

Le gérant ne peut prendre seul la décision de vendre l’immeuble de la SCI que si la vente est prévue dans les statuts.

Droit des sociétés Veille juridique

30 janvier 202430 janvier 2024 Service DSI

Agrément des héritiers et renonciation à la qualité d’associé

Si les statuts prévoient que les héritiers doivent être agréés, ceux-ci peuvent renoncer à la qualité d’associé et forcer la vente des parts.

Droit des sociétés Veille juridique

26 janvier 202426 janvier 2024 Service DSI

Le refus de proroger une société peut constituer un abus de minorité

S’il a pour effet de favoriser ses intérêts au détriment de ceux des autres associés, le refus par un associé de proroger la société peut constituer un abus de minorité.