Non remboursement du compte courant issu d’une réduction de capital
Indépendance des qualités d’associé et de créancier : cas du non-remboursement de la créance née du rachat de parts suite à une réduction de capital.
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Transformation avant cession : opposabilité à l’administration fiscale
Les droits d’enregistrement sont liquidés selon la nature des droits sociaux cédés, peu important que la transformation n’ait pas encore été publiée au RCS.
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Révocation d’un dirigeant en violation d’un pacte d’associés
Le dirigeant révoqué en violation d’un pacte d’associé peut engager la responsabilité extracontractuelle de la partie défaillante.
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Responsabilité des associés d’une SCI en liquidation judiciaire
Quelques rappels utiles de la Cour de cassation sur la responsabilité des associés d’une SCI en liquidation judiciaire.
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Régime fiscal de la SCCV : le revers de la médaille
Le régime fiscal de la SCCV s’applique dès lors que la société civile a pour activité la promotion immobilière, peu important son objet statutaire.
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Attribution de la personnalité juridique et du numéro SIREN
La société jouit de la personnalité juridique à compter de son immatriculation, peu importe que le numéro SIREN ne lui ait pas été attribué.
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Révocation d’un cogérant : attention au juste motif.
Ne constitue pas un juste motif de révocation d’un cogérant le manquement à des obligations qui pèsent sur tous les cogérants.
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Cession de titres : sort du compte courant d’associé
A moins qu’il n’en soit prévu autrement, le cessionnaire n’est pas tenu au remboursement du compte courant d’associé du cédant.
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Confidentialité des comptes annuels : après l’heure, c’est plus l’heure
La déclaration de confidentialité des comptes sociaux ne peut être déposées qu’en même temps que ces comptes. Une déclaration tardive est sans effet.
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Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure
La nouvelle procédure d’apurement des pertes des sociétés de capitaux est entrée en vigueur fin juillet 2023. Elle assouplit considérablement le régime antérieur.
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