SAS : l’exclusion n’est pas une cession au sens de l’article L. 227-15
Pour la Cour de cassation, la nullité de l’article L. 227-15 du Code de commerce ne s’applique qu’aux cas de cessions « librement consenties ».
Read More
Droit des sociétés
Société civile : le retrait accepté fait obstacle à la vente des parts
Dès lors que le principe du retrait a été accepté, les parts dont le rachat a été demandé ne peuvent être cédées à un tiers.
Read More
SAS : les décisions peuvent-elles être adoptées à la minorité ? la Cour d’appel résiste !
A rebours de la Cour de cassation, la Cour d’appel de Paris valide la décision collective des associés d’une SAS adoptée par une minorité des associés.
Read More
Responsabilité des associés du fait de la révocation du dirigeant
Les associés engagent leur responsabilité personnelle si les conditions de la révocation du dirigeant dénotent une intention de nuire.
Read More
Pas d’abus de minorité en cas de défaut d’information des associés
L’associé minoritaire qui s’oppose à une résolution ne peut se voir reprocher un abus de minorité si une information suffisante ne lui a pas été préalablement délivrée.
Read More
Le pacte d’associés peut être conclu pour la durée de la société
Selon la Cour de cassation, le pacte d’associé conclu « pour la durée de la société » n’est pas à durée indéterminée, et ne peut être résilié unilatéralement à tout moment.
Read More
Distribuer un dividende à un seul associé n’est pas donner.
La Cour d’appel de Paris juge que la décision d’attribution exceptionnelle d’un dividende à un associé n’est pas une donation, passible des droits de mutation, consentie par l’autre associé.
Read More
Société civile : annulation de la décision prise sans respecter les statuts
La violation des règles statutaires régissant les décisions collectives est sanctionnée par la nullité, rappelle la Cour de cassation.
Read More
Sociétés : Nullité pour dol d’un acte passé entre deux sociétés représentées par le même gérant
Selon la Cour de cassation, la vente d’un immeuble à un prix surévalué conclue entre deux sociétés représentées par la même personne peut être annulée pour dol.
Read More
SCI : L’attribution exceptionnelle de la totalité du déficit foncier à un associé n’est pas léonine
Le Conseil d’Etat juge que l’attribution de la totalité du résultat d’un exercice à un associé n’est pas une clause léonine. Les associés d’une SCI peuvent donc attribuer la totalité du déficit foncier constaté à l’occasion d’un exercice à certains d’entre eux seulement.
Read More