Droit des sociétés - DSI - Rivière | Avocats

Cession d’entreprise : intérêt et limites des audits préalables

Rappel utile de la Cour de cassation sur les conséquences à tirer des informations révélées dans le cadre des audits préalables à la cession.

Clause américaine : précisions sur le caractère déterminable du prix et les conditions de mise en œuvre.

La distribution du report bénéficiaire d’un exercice ne peut être décidée que par l’AG votant sur l’approbation des comptes de l’exercice suivant.

La Cour de cassation statue sur le retrait d’un associé qui a pour effet de ramener le capital souscrit sous le minimum statutaire.

L’associé n’engage sa responsabilité à l’égard des tiers qu’en cas de faute intentionnelle d’une particulière gravité.

Le juste motif de révocation peut ne pas résider dans la personne du gérant, mais dans l’organisation interne du groupe.

Précision de la Cour de cassation sur les justes motifs de retrait des associés de sociétés d’attribution en jouissance à temps partagé

L’assemblée plénière confirme que les décisions collectives prises par les associés de SAS ne peuvent l’être qu’à la majorité.

Le dirigeant révoqué en violation d’un pacte d’associé peut engager la responsabilité extracontractuelle de la partie défaillante.

L’auteur du dol ne peut se prévaloir de l’absence de due diligence de l’acquéreur pour échapper à l’annulation de la cession de titres.