Service DSI - DSI - Rivière | Avocats

22 novembre 202231 mai 2023 Service DSI

[BULLETIN] L’apport-cession

L’opération d’apport-cession permet de bénéficier d’un report d’imposition, parfois illimité, de la plus-value sur titres. Encore faut-il savoir la réaliser correctement. Récapitulatif des règles applicables.

Droit des sociétés Veille juridique

3 novembre 202231 mai 2023 Service DSI

Sociétés : Nullité pour dol d’un acte passé entre deux sociétés représentées par le même gérant

Selon la Cour de cassation, la vente d’un immeuble à un prix surévalué conclue entre deux sociétés représentées par la même personne peut être annulée pour dol.

Droit des sociétés Droit fiscal Veille juridique

20 octobre 202231 mai 2023 Service DSI

SCI : L’attribution exceptionnelle de la totalité du déficit foncier à un associé n’est pas léonine

Le Conseil d’Etat juge que l’attribution de la totalité du résultat d’un exercice à un associé n’est pas une clause léonine. Les associés d’une SCI peuvent donc attribuer la totalité du déficit foncier constaté à l’occasion d’un exercice à certains d’entre eux seulement.

Droit des sociétés Veille juridique

17 octobre 202231 mai 2023 Service DSI

Direction d’une SAS : un acte extra-statutaire ne peut déroger aux statuts

Les actes extra-statutaires peuvent compléter les statuts, mais en aucun cas y déroger, rappelle la Cour de cassation.

Droit des sociétés Veille juridique

12 octobre 202231 mai 2023 Service DSI

SAS : le nouveau régime de la clause d’exclusion est-il conforme à la Constitution ?

La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC sur le régime de la clause d’exclusion en SAS.

Droit des sociétés Veille juridique

11 octobre 202231 mai 2023 Service DSI

Souscription de parts sociales au moyen de deniers communs : la renonciation à la qualité d’associé peut être tacite

Selon la Cour de cassation, la renonciation par un conjoint commun en biens à revendiquer la qualité d’associé peut être tacite et résulter des circonstances de l’espèce.

Droit fiscal Veille juridique

21 septembre 202231 mai 2023 Service DSI

Abattement renforcé sur les plus-values de cession de titres : actualité jurisprudentielle

Abattement renforcé sur les plus-values sur titres : deux jurisprudences récentes précisent la notion d’activité préexistante et celle de garantie en capital.

Droit fiscal Veille juridique

20 septembre 202231 mai 2023 Service DSI

Holding animatrice : quelques rappels bienvenus

La preuve du caractère animateur d’une holding ne peut résulter des seuls contrats signés, mais d’une participation effective à la conduite du groupe.

Bulletin Droit des sociétés

6 septembre 202222 décembre 2023 Service DSI