Transformation avant cession : opposabilité à l’administration fiscale
En cas de cession de titres, les droits d’enregistrement sont liquidés à hauteur de 0,1% pour une cession d’actions contre un taux de 3% applicable à la cession de parts sociales (art. 726 du Code général des impôts), sauf exceptions notamment si la société dont les titres sont cédés est à prépondérance immobilière.
Afin de réduire le montant des droits, il est ainsi courant de transformer une SARL en SAS avant d’en céder les titres. Mais cette économie d’impôt peut attirer l’attention de l’administration fiscale, qui dans certains cas pourra tenter de requalifier une cession d’actions en cession de parts sociales et procéder à un rehaussement des droits d’enregistrement (notamment sur le fondement de l’abus de droit si l’opération n’a été inspirée par aucun autre motif que celui d’atténuer les charges fiscales).
Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation le 18 décembre 2024, une SARL avait été transformée en SAS la veille de la cession de ses titres. Au moment de la présentation de l’acte de cession à l’enregistrement, la transformation n’avait pas encore été publiée au registre du commerce et des sociétés. L’administration fiscale en avait déduit que cette transformation lui était inopposable et avait prononcé un rehaussement des droits d’enregistrements.
La Cour d’appel (Lyon, 6 juillet 2023, cf. notre commentaire) avait confirmé le redressement au motif que la transformation de la société n’était pas opposable à l’administration fiscale, car elle n’avait pas été publiée au RCS à la date de la cession, conformément à l’article L. 123-9 du Code de commerce.
« Les actes sujets à mention au registre du commerce et des sociétés ne peuvent être opposés à l’administration fiscale que s’ils ont été publiés.
(…) à la date de la cession comme à la date de la présentation à l’enregistrement des déclarations de cession, la transformation de la SARL […] en société par actions simplifiée n’était pas opposable à l’administration fiscale, qui était dans l’impossibilité d’en avoir connaissance. »
Dans son arrêt du 18 décembre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la cour d’appel :
« les droits d’enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du fait générateur des droits d’enregistrement, lequel correspond à la date du transfert de propriété, peu important qu’à la date de la soumission de l’acte de cession à la formalité de l’enregistrement, la transformation dont la société a fait l’objet antérieurement n’ait pas été publiée au registre du commerce et des sociétés ».