Responsabilité des associés à l’égard des tiers : La Cour de cassation confirme sa jurisprudence

L’associé d’une société de capitaux ne peut être tenu personnellement responsable qu’en cas de faute intentionnelle d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal de ses droits d’associé (Com. 18 février 2014). Dans un récent arrêt du 6 novembre 2024 la cour confirme cette jurisprudence.

Une société de promotion immobilière a construit une résidence de tourisme et l’a revendue par lots à des investisseurs, qui les ont donnés à bail à une société d’exploitation détenue par les mêmes associés que la société de promotion. À la suite de difficultés financières, les deux sociétés sont placées en liquidation judiciaire.  Les acquéreurs ont engagé la responsabilité extra contractuelle de l’un des associés communs aux deux sociétés, lui reprochant d’avoir utilisé sa notoriété pour amener des investisseurs à s’engager dans un projet immobilier dont il connaissait les difficultés et la fragilité financière.

Considérant qu’il avait agi avec une légèreté fautive, la Cour d’appel l’a déclaré personnellement responsable du préjudice subi par les investisseurs.

Sur pourvoi formé par l’associé, la Cour de cassation casse la décision de la Cour d’appel :

Un associé n’engage sa responsabilité personnelle envers un cocontractant de la société que s’il a commis une faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des prérogatives attachées à sa qualité d’associé

Le motif retenu par la cour d’appel étant « impropres à caractériser une faute susceptible d’engager la responsabilité personnelle d’un associé envers les tiers cocontractants de la société ».

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure restreignant la responsabilité personnelle des associés envers les tiers aux comportements les plus graves, la simple négligence ou imprudence n’étant pas suffisante.

Com. 6 novembre 2024 n° 23-10.772