Modernisation : dématérialisation des décisions collectives
Le régime des assemblées générales et la possibilité de recourir à des moyens dématérialisés se caractérisait jusqu’à présent par sa vétusté et sa relative incohérence. Les mesures mises en place lors de la crise sanitaire de 2020, autorisant à titre temporaire le recours à des consultations dématérialisées des associés, avaient pu laisser espérer une modernisation de ce régime. C’est l’un des apports principaux de la loi « Attractivité » n° 2024-537 du 13 juin 2024 ; notons tout de même que l’entrée en vigueur de certaines de ces dispositions est soumise à la publication d’un décret, attendu avant le 13 septembre.
- S’agissant des sociétés anonymes ou en commandite par actions
La participation à une assemblée générale physique par un moyen de télécommunication est désormais autorisée quand bien même les statuts ne le prévoient pas.
Les statuts peuvent prévoir la tenue d’assemblées entièrement dématérialisées (pas de présence physique des associés). La loi nouvelle restreint le droit qu’ont les associés de s’opposer à ce mode de consultation.
La loi prévoit également la possibilité de recourir à la consultation écrite et à la consultation électronique dans le cadre des conseils d’administration et de surveillance, moyennant une modification des statuts.
- S’agissant des sociétés à responsabilité limitée
Alors que les comptes annuels devaient impérativement être soumis aux associés dans le cadre d’une assemblée générale, il est désormais possible de recourir à d’autres modes de consultation (consultation écrite ou acte constatant l’accord de tous les associés).
La loi nouvelle autorise également les SARL à recourir au vote par correspondance et au vote électronique. De même, le consentement unanime des associés pourra être recueilli par voie électronique.
Dans les deux cas, les statuts devront être adaptés.
- S’agissant des sociétés de personnes (SNC, sociétés civiles…)
Les statuts peuvent désormais prévoir le recours à la consultation écrite par voie électronique.