SCPI : les modifications issues de l’ordonnance du 3 juillet 2024
La loi 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte avait autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures relatives aux placements collectifs, l’objectif étant de faciliter l’obtention du statut « ELTIF » (European Long Term Investment Fund). C’est conformément à cette habilitation qu’a été adoptée l’ordonnance 2024-662 du 3 juillet 2024 « portant modernisation du régime des fonds d’investissement alternatifs ».
Parmi les mesures concernant les SCPI :
1. Elargissement de l’objet social
Alors que l’objet social était auparavant limité à l’acquisition d’un patrimoine immobilier et la réalisation de travaux, y sont désormais ajoutés :
- l’acquisition de meubles meublants et biens d’équipements nécessaires au fonctionnement des immeubles
- l’acquisition et l’exploitation de procédés de production d’énergie renouvelable, y compris la revente de l’électricité produite.
2. Renforcement de l’information des associés
Préalablement à l’assemblée générale annuelle, la société de gestion devait communiquer aux associés les valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution du patrimoine de la SCPI.
Cette obligation, anciennement annuelle, devient désormais semestrielle. Un décret devra préciser les modalités d’application de cette nouvelle mesure.
3. Suppression de la valeur nominale minimale des parts sociales
L’ordonnance supprime la valeur nominale minimale des parts sociales, auparavant fixée à 150 euros.