Cession de parts sociales : qu’est-ce qu’un prix déterminable ?
Si l’article 1591 du Code civil dispose que « le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties« , la jurisprudence admet depuis longtemps que le prix ne puisse être que déterminable. Tel est le cas lorsque « le prix est lié à la survenance d’un évènement futur ne dépendant pas de la seule volonté de l’une des parties ni d’accords ultérieurs entre elles » (Com. 7 avril 2009 n° 07-18.907). Si le prix n’est ni déterminé, ni déterminable, la vente est nulle.
Une personne physique avait cédé l’intégralité des parts sociales d’une société à une autre, en contrepartie de l’émission de bons de souscription d’actions de cette dernière, qui lui consentait en même temps un contrat de travail. Le contrat d’émission des BSA prévoyait que les bons seraient caducs en cas de licenciement pour faute grave dans les cinq ans. L’intéressé ayant été licencié pour faute grave dans ce délai, la société acquéreur avait invoqué la caducité des BSA. L’intéressé avait alors demandé l’annulation de la cession.
La Cour d’appel avait prononcé l’annulation du contrat de cession. Jugeant que le licenciement pour faute grave ne dépendait que de la volonté de l’employeur, il ne pouvait constituer un élément extrinsèque de détermination du prix :
l’arrêt retient que le licenciement pour faute grave de M. [X] prive celui-ci de toute contrepartie à la cession de ses parts sociales, cependant que cet événement ne constitue pas un événement indépendant de la volonté des parties, puisque la qualification de faute grave, quand bien même celle-ci peut être contestée devant le conseil des prud’hommes, reste de la seule compétence de l’employeur.
La Cour de cassation casse l’arrêt :
En statuant ainsi, alors que le licenciement pour faute grave de M. [X] dépendait, non de la seule volonté de la société ESV, mais de circonstances objectives susceptibles d’être contrôlées judiciairement, la cour d’appel a violé [l’article 1591 du Code civil].
Cette décision, dans la droite ligne de la jurisprudence habituelle, invite les parties à la rigueur dans le choix du mode de détermination du prix de cession.