juillet, 2024 - DSI - Rivière | Avocats

L’apport d’un bien en société peut-il constituer une fraude paulienne, que le créancier peut faire déclarer inopposable ?

SCI : quelle responsabilité de l’ancien associé à l’égard des tiers ?

Pour engager la responsabilité des anciens associés, le créancier doit-il justifier de vaines poursuites antérieures à la cession de parts ?

Quels critères retenir pour savoir si un prix est déterminable ou s’il dépend de la volonté des parties ?

La Cour de cassation précise le régime applicable à la modification des droits attachés aux actions de préférence.