SA : réunir les fonctions de président et de DG n’emporte pas révocation du DG
Depuis la loi NRE du 15 mai 2021, le conseil d’administration d’une SA peut décider que la direction générale de la société sera assumée, soit par le président du conseil d’administration, soit par une autre personne physique qu’il nomme (art. L. 225-51-1 du Code de commerce). S’il est libre de choisir à tout moment la séparation de ces fonctions, le conseil d’administration l’est tout autant d’y mettre fin.
Le conseil d’administration d’une SA avait voté la réunion des deux fonctions. Le directeur général, estimant avoir fait l’objet d’une révocation sans juste motifs, avait porté l’affaire devant les tribunaux.
Confirmant l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux, la Cour de cassation rejette l’argumentation du DG évincé :
6. La décision du conseil d’administration d’une société anonyme de confier à son président la direction générale de la société, qui a pour effet de mettre fin aux fonctions jusqu’alors exercées par le directeur général, ne constitue pas une révocation de ce dernier, sauf à ce que celui-ci démontre que cette décision a été prise dans le but de l’évincer de son mandat social.
Or le DG ne démontrait pas que la suppression de son mandat résultait d’une volonté de l’évincer, qui aurait caractérisé une révocation irrégulière ouvrant droit à indemnisation.