SCI : Responsabilité des associés après la dissolution
Les associés d’une société civile répondent indéfiniment des dettes de la société en proportion de leur part au capital (article 1857 du Code civil). Les créanciers sociaux ne peuvent engager la responsabilité des associés qu’après avoir vainement poursuivi la société (article 1858 du Code civil), et ce même si la société est dissoute, ainsi que l’a rappelé récemment la chambre commerciale de la Cour de cassation.
Une SCI avait fait réaliser des travaux par une entreprise, mais avait résilié son marché. L’entreprise assigne donc la SCI et ses associés. Les associés décident de dissoudre la SCI et la mettent en liquidation amiable.
La Cour d’appel rejette les demandes formées à l’encontre des associés, ce que conteste l’entreprise dans son pourvoi. Selon le moyen, le recours direct contre les associés est recevable si la société est soumise à une procédure de liquidation amiable.
La Cour de cassation rejette le pourvoi :
Il résulte de l’article 1858 du code civil que lorsqu’une société est mise en liquidation amiable, les créanciers ne peuvent agir contre les associés que s’ils établissent que la patrimoine social est insuffisant pour les désintéresser.
La solution est logique et fidèle à la jurisprudence antérieure : la société dissoute survit jusqu’à la clôture des opérations de liquidation, qui ont justement pour fin de désintéresser les créanciers sociaux. Et, à l’inverse de la liquidation judiciaire (cf. notre commentaire : la déclaration de créance suffit à justifier des vaines poursuites préalables à l’action directe contre les associés), la liquidation amiable ne permet en rien de préjuger de la solvabilité de la société. En revanche, après la clôture de la liquidation, le créancier peut se retourner directement contre les associés.