Micro, petites et moyennes entreprises, CAC : mise à jour des plafonds

Certaines obligations des entreprises varient selon leur taille, notamment les contraintes tenant à la présentation des comptes et des informations dues aux associés (durabilité, fiscalité…). Le Code de commerce distingue ainsi les micro-entreprises, les petites entreprises, les moyennes entreprises et (par défaut) les grandes entreprises. Les critères de distinction, reposant sur des plafonds de total de bilan et de chiffre d’affaires, sont définis par la directive 2013/34 UE et sont transposés dans plusieurs articles du Code de commerce.

La directive déléguée 2023/2275 du 17 octobre 2023 a ajusté ces plafonds, et a été transposée par le décret 2024-152 du 28 février 2024, dont les dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024. Il en résulte que :

• Micro entreprise : le total de bilan passe à 450 000 euros (au lieu de 350 000 euros) et le plafond de chiffre d’affaires à 900 000 euros (au lieu de 700 000 euros). Le plafond tenant au nombre de salariés est inchangé (10 salariés).
• Petite entreprise : le total de bilan passe à 7 500 000 euros (au lieu de 6 000 000 euros), et le plafond de chiffre d’affaires à 15 millions d’euros (au lieu de 12 millions d’euros). Le plafond tenant au nombre de salariés est inchangé (50 salariés).
• Moyenne entreprise : le total de bilan passe à 25 millions d’euros (au lieu de 20 millions d’euros), et le plafond de chiffre d’affaires à 50 millions d’euros (au lieu de 40 millions d’euros). Le plafond tenant au nombre de salariés est inchangé (250 salariés).

S’agissant des groupes de sociétés :

• Petit groupe : le total de bilan passe à 9 millions d’euros (au lieu de 7 millions d’euros), et le plafond de chiffre d’affaires à 18 millions d’euros (au lieu de 14 millions d’euros). Le plafond tenant au nombre de salariés est inchangé (50 salariés).
• Moyens et grands groupes : le total de bilan passe à 30 millions d’euros (au lieu de 24 millions d’euros), et le plafond de chiffre d’affaires à 60 millions d’euros (au lieu de 48 millions d’euros). Le plafond tenant au nombre de salariés est inchangé (250 salariés).

Enfin, les seuils rendant obligatoire la désignation d’un commissaire aux comptes sont également revus : le total de bilan passe à 5 millions d’euros (au lieu de 4 millions d’euros), le chiffre d’affaires à 10 millions d’euros (au lieu de 8 millions d’euros).