Rémunération du gérant de SARL non décidée par les associés
La rémunération du gérant de SARL résulte soit des statuts, soit d’une décision des associés. La décision d’octroyer une telle rémunération ne constitue pas une convention réglementée, le gérant peut donc prendre part au vote décidant cette rémunération, y compris s’il est majoritaire, voire associé unique. La rémunération non décidée par l’assemblée doit être remboursée.
Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation le 29 novembre 2023, le gérant était associé unique d’une EURL. Il s’était octroyé des rémunérations, sans toutefois les approuver formellement en sa qualité d’associé unique. Ayant cédé les parts de sa société, il a été assigné par cette dernière, représentée par son nouveau gérant, ainsi que par le nouveau titulaire des parts, en remboursement des rémunérations non approuvées.
La Cour d’appel avait rejeté la demande au motif, notamment, que les rémunérations avaient systématiquement été ratifiées a posteriori (lors des approbations de comptes annuels). De même, la Cour relevait que l’acquéreur des parts sociales, ayant eu connaissance des comptes de la société, avait parfaitement connaissance des rémunérations prélevées par le gérant.
L’arrêt est cassé au visa de l’article L. 223-18 du Code de commerce :
4. Il résulte de ce texte que la rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés. (…)
6. En statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés de ce que le gérant était l’associé unique de la société Jade.R et était de bonne foi, alors qu’elle avait constaté qu’il résultait des statuts de cette société que la rémunération du gérant était déterminée par décision collective des associés et que les sommes en litige n’avaient pas été autorisées par une telle décision, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.