SCI : le gérant peut-il vendre l’immeuble seul ?
Les pouvoirs du gérant de société civile à l’égard des tiers résultent de l’article 1849 du Code civil :
Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social.
Or, il est fréquent que la rédaction de l’objet social d’une société civile immobilière laisse planer un doute sur le pouvoir du gérant de vendre seul un immeuble appartenant à la société. La jurisprudence s’est avérée assez fluctuante sur le sujet.
Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation le 23 novembre 2023, le gérant de deux SCI avait vendu les immeubles leur appartenant de sa propre initiative. Or, les SCI venderesses avaient le même objet social, savoir :
l’acquisition, la propriété, l’administration, l’exploitation de tous biens immobiliers, la prise à bail à construction de tous immeubles en vue de la location ainsi que toutes opérations juridiques, administratives, financières et de gestion à caractère mobilier ou immobilier concourant directement ou indirectement à la réalisation de l’objet social, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société.
La Cour de cassation valide l’arrêt d’appel :
[la Cour d’appel] a pu déduire de cette énumération qui ne comportait pas la vente des biens immobiliers au titre de l’objet social, que la cession des immeubles excédait les pouvoirs du gérant, de sorte que celle-ci ne pouvait être prise qu’à l’unanimité [NB : mode statutaire de décision des associés].