Attribution de la personnalité juridique et du numéro SIREN
La société jouit de la personnalité juridique à compter de son immatriculation, peu importe que le numéro SIREN ne lui ait pas été attribué.
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Mois : novembre 2023
Société en formation : un bouleversement jurisprudentiel
La Cour de cassation assouplit considérablement sa jurisprudence sur les actes passés « par » une société en formation.
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Consultation des associés : une AG est une AG, un VPC est un VPC.
Il ne peut être recouru au vote par correspondance que si les statuts le prévoient. A défaut, l’assemblée encourt l’annulation.
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Responsabilité du gérant de SCI à l’égard des tiers
Le fait pour le gérant d’une SCI de vendre à un prix excessif un immeuble à une autre société qu’il dirige est une faute délictuelle, soumise à la prescription quinquennale.
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SCI constructeur et garantie des vices cachés : un cocktail explosif
La qualité de vendeur professionnel s’apprécie au niveau de la SCI venderesse, et non de ses gérants ou associés.
Read More[Bulletin] Le cadre réglementaire de la commercialisation de titres de sociétés
L’offre publique de titres financiers fait l’objet d’une réglementation éparse et complexe, qui se superpose aux règles classiques du droit des sociétés, assortie de lourdes sanctions, dont on trouvera ci-après une synthèse.
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Faux procès-verbaux vs. portée de la publicité légale
La falsification du procès-verbal désignant le gérant est une irrégularité dont la société ne peut se prévaloir.
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Décisions collectives : l’unanimité exclut l’abus de majorité
Une décision votée à l’unanimité ne peut constituer un abus de majorité, juge la chambre commerciale de la Cour de cassation.
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Révocation d’un cogérant : attention au juste motif.
Ne constitue pas un juste motif de révocation d’un cogérant le manquement à des obligations qui pèsent sur tous les cogérants.
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Cession de titres : sort du compte courant d’associé
A moins qu’il n’en soit prévu autrement, le cessionnaire n’est pas tenu au remboursement du compte courant d’associé du cédant.
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