Procédure des avantages particuliers : pas de dérogation pour la SASU

Une société par actions peut émettre des actions de préférence, assorties de droits particuliers de toute nature, dans le cadre défini par les articles L. 228-11 et suivants du Code de commerce.

Si ces actions sont émises au profit de personnes nommément désignées, l’émission devra respecter la procédure de contrôle des avantages particuliers (article L. 228-15 du Code de commerce). Notamment, un commissaire aux avantages particuliers devra établir un rapport pour apprécier ces avantages, ce rapport étant tenu à la disposition des associés huit jours avant la date à laquelle ils seront amenés à se prononcer sur l’émission desdites actions.

La mission du commissaire consiste moins à juger du bien-fondé de l’octroi d’avantages, lesquels procèdent du consentement des associés exprimé dans le pacte social, qu’à en apprécier la consistance et les incidences éventuelles sur la situation des actionnaires, notamment si de tels avantages confèrent à certains d’entre eux un droit préférentiel sur les bénéfices et le boni de liquidation.

Réponse ministérielle Rossi, question 31295, réponse au JO du 03/12/1990

Le comité juridique de l’ANSA précise que, la loi ne distinguant pas, cette procédure s’applique également à l’émission d’actions de préférence par une SASU, dans le cadre d’une augmentation de capital réservé à un tiers désigné.

Cela vaudra même si l’associé unique est président de la société (donc, a priori, informé des modalités de l’émission envisagée).