octobre, 2023 - DSI - Rivière | Avocats

Quand bien même la société aurait été radiée du RCS, sa personnalité morale survit aussi longtemps que ses droits et obligations ne sont pas liquidés.

Droit des sociétés Veille juridique

26 octobre 202326 octobre 2023 Service DSI

Annulation de l’AG à laquelle a participé un non-associé

La participation à une assemblée générale d’une personne non associée entraîne la nullité des délibérations.

Droit des sociétés Veille juridique

19 octobre 2023 Service DSI

Compte courant d’associé débiteur : gare à la procédure collective

Extension de la procédure collective au gérant d’une SARL qui s’était servi sur les comptes de la société, quand bien même ces prélèvements étaient inscrits en compte courant d’associé

Droit des sociétés Veille juridique

17 octobre 202317 octobre 2023 Service DSI

Action « ut singuli » : actualité

Deux arrêts récents de la Cour de cassation relatifs à l’action sociale ut singuli viennent en préciser le contour : qui peut agir, et contre qui.

Droit des sociétés Veille juridique

16 octobre 2023 Service DSI

Procédure des avantages particuliers : pas de dérogation pour la SASU

L’émission par une SASU d’actions de préférence au bénéfice d’une personne dénommée est soumise à la procédure des avantages particuliers.

Droit des sociétés Veille juridique

13 octobre 202313 octobre 2023 Service DSI

Société civile : situation des héritiers de l’associé

Sauf mention contraire des statuts, l’héritier devient associé du seul fait de l’ouverture de la succession.

Droit des sociétés Droit fiscal Veille juridique

11 octobre 202311 octobre 2023 Service DSI

Transformation avant cession : ne pas mettre la charrue avant les bœufs

La transformation d’une SARL en SAS n’est opposable à l’administration fiscale qu’à compter de sa publication au RCS. La cession de titres effectuée avant cette publication relève du droit de 3%.