Succession : attention au compte courant d’associé !
La créance de compte courant d’associé n’est pas un bien non liquide susceptible d’ouvrir droit au fractionnement sur trois ans du paiement des droits de succession.
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Mois : mars 2022
Actes conclus avant l’immatriculation d’une société : le diable est dans les détails !
L’acte passé « par » une société en formation (et non « au nom et pour le compte » de la société en formation) est nul et ne peut être ratifié.
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Sociétés civiles : on ne plaisante pas avec l’unanimité
Faute de précision statutaire, les décisions excédant les pouvoirs du gérant sont prises à l’unanimité de tous les associés.
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Réduction d’impôt « IR-PME » : le taux majoré enfin en vigueur !
Le décret prévoyant l’entrée en vigueur du taux majoré de réduction d’IR pour souscription au capital de PME est enfin publié.
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